Number: 7430418
Country: France
Source: TED
Construction de 34 logements collectifs
91 – 93 rue Jean Jaurès 78130 Trappes
CCTP 02 - Terrassement - Fondations spéciales / CCTP 03: Gros Œuvre
Introduction d"un référé précontractuel jusqu"à la signature du marché dans les conditions posées aux articles 2 et suivants de l"ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 et les articles 1441-1 et suivants du nouveau code de procédure civile. Introduction d"un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d"un avis d"attribution dans les conditions posées aux articles 2 et suivants de l"ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 et les articles 1441-1 et 1441-2 du nouveau code de procédure civile. Le délai de 31 jours est porté à 6 mois à compter de la conclusion du contrat en l"absence de publication d"un avis d"attribution. Ce recours n"est pas ouvert si l"intéressé a été mis à même d"introduire un référé précontractuel par la publication d"un avis d"intention de conclure le contrat et qu"un délai de 11 jours a été respecté entre la date de cette publication et la signature dudit contrat.