Number: 52590
Country: France
Source: TED
Fourniture d"électricité pour les bâtiments communaux et de services associés.
Fourniture d"électricité pour les bâtiments communaux et de services associés
N.b. : Les prix indiqués sont en euros (T.T.C.).
Référé précontractuel: application des articles L.551-1 et suivants et R551-1 et suivants du code de la justice administrative. Recours contractuel: application de l"article L.551-13 et suivants et R551-7 et suivants du code de la justice administrative. Recours pour excès de pouvoir: deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Recours en indemnisation: prescription quadriennale. Recours de pleine juridiction: deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass, 4.4.2014 — département de Tarn-et-Garonne).