Number: 5219687
Country: France
Source: TED
Souscription des contrats d"assurance pour la commune de la Chapelle-des-Fougeretz
Souscription des contrats d"assurance pour la commune de la Chapelle-des-Fougeretz.
Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Assurance des responsabilités et des risques annexes
Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Assurance de la protection juridique
Assurance des prestations statutaires
Assurance des véhicules et des risques annexes
Voies et délais de recours:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA art. L. 551-1 et s.),
— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2017, Département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées,
— le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.