Number: 17678501
Country: France
Source: TED
Contrôles périodiques réglementaires des bâtiments de Saint-Étienne Métropole, de leurs installations techniques et de leurs matériels
La prestation comprend le contrôle réglementaire annuel devant être effectué pour chaque bâtiment, équipement ou appareil, y compris le rapport quadriennal électrique, les vérifications «initiales», «triennales» et «quinquennales» le cas échéant, la rédaction d"un rapport de visite comprenant les observations de non-conformité et les préconisations de mise en conformité, le renseignement du registre de sécurité pour les établissements qui en sont dotés, la remise, à chaque fin de période de contrat d"un récapitulatif des différents contrôles réalisés par site, par nature d"intervention et précisant la date d"intervention. Les bâtiments, équipements et matériels concernés par les contrôles réglementaires obligatoires sont listés dans le CCTP. Forme de contrat: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d"un contrat unique. Accord-cadre conclu pour une période.
Accord-cadre sans minimum ni maximum attribué pour un montant estimé de 34 720,00 EUR (HT) et qui donnera lieu à l"émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. L"accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat. L"accord-cadre est reconduit tacitement jusqu"à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, le contrat est consultable au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d"ouvertures au public.
Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d"introduire devant le Tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d"introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Comme tout tiers au contrat, les candidats peuvent par ailleurs introduire un recours en contestation de la validité du contrat issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
