Number: 17678463
Country: France
Source: TED
Souscription et gestion de contrats d"assurances couvrant la responsabilité civile
Le marché est réservé aux entreprises d"assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d"assurances en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.
Options: les candidats devront se positionner sur 2 options (option GC 1 indemnités contractuelles/option GC 2 protection juridique) dans le cadre du présent marché.
Variantes: en application de l"article R. 2151-8 du code de la commande publique, les soumissionnaires ont la faculté de présenter en annexe des variantes aux dispositions facultatives mais sous réserve qu"elles répondent au minimum à l"offre de base. Les candidats devront se positionner sur une variante obligatoire dans le cadre du marché: «variante avec franchise de 5 000 EUR en corporel».
2 options (option GC 1 indemnités contractuelles/option GC 2 protection juridique).
Variantes: les soumissionnaires ont la faculté de présenter en annexe des variantes aux dispositions facultatives mais sous réserve qu"elles répondent au minimum à l"offre de base. Les candidats devront se positionner sur une variante obligatoire «variante avec franchise de 5 000 EUR en corporel».
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.