Number: 17604837
Country: France
Source: TED
Réalisation de prestations de services d"interprétariat et de traduction orale de documents au profit des ressortissants étrangers
Réalisation de prestations de services d"interprétariat et de traduction orale de documents au profit des ressortissants étrangers maintenus au sein de structures de rétention dans le cadre de procédures de non-admission à la frontière, de demande d"asile, et dans le cadre des procédures administratives de non-admission et d"asile.
Réalisation de prestations de services d"interprétariat et de traduction orale de documents au profit des ressortissants étrangers maintenus au sein de structure de rétention dans le cadre des procédures de non-admission à la frontière, de demande d"asile, et dans le cadre des procédures administratives de non-admission et d"asile.
La préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché (articles R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique) et/ou une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ou une procédure négociée au sens des articles R. 2122-2, R. 2124-3-6º du code susmentionné et de reconduire le marché public.
Le présent marché est passé suivant une procédure d"appel d"offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique du 1.4.2019. Il est mono-attributaire et est conclu à prix global et forfaitaire.
Prestations de services d"interprétariat et de traduction orale de documents au profit des ressortissants étrangers
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme,
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l"arrêt du Conseil d"État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne.