Number: 16229460
Country: France
Source: TED
Numérisation de documents d"urbanisme et autres
L"objet principal de ce présent accord-cadre est la mise en œuvre de la réglementation relative à l"amélioration des conditions d"accès aux documents d"urbanisme et aux servitudes publiques (ordonnance no 2013-1184 du 19.12.2013 modifiant le code de l"urbanisme).
— un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1, et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public,
— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas,
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d"une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d"État du 4.4.2014, département du Tarn et Garonne, req. no 358994.