Number: 15370396
Country: France
Source: TED
Affranchissement et distribution de lettres et de colis
Nature des prestations:
— l"envoi au quotidien de courriers ou de colis affranchis,
— fourniture d"enveloppes pré-affranchies,
— fourniture de timbres,
— prise en charge de l"affranchissement d"enveloppe de réponse,
— envoi de colis,
— obtention de boîte postale avec numéro. Marché public passé en procédure adaptée en application de l"article 28 du décret no 2016-360 du 25.3.2016. Il s"agit d"un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique en application de l"article 78 du décret 2016-360 du 25.3.2016 l"accord-cadre est à bons de commande sans minimum mais avec un maximum, passé en application de l"article 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 montant maximum annuel: 300 000 EUR HT. Estimation financière annuelle 230 000 EUR HT.
Le montant indiqué correspond au devis quantitatif estimatif annuel. L"accord-cadre est à bons de commande et défini comme suit: montant maximum annuel (HT): 300 000 EUR. Estimation financière annuelle (HT): 230 000 EUR.
Recours en référé précontractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu"à l"expiration d"un délai d"un mois si un avis d"attribution est publié au Joue, à défaut d"une telle publication jusqu"à l"expiration d"un délai de 6 mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé précontractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d"un avis d"intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée). Recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d"un avis d"attribution, devant le juge du TA.