Number: 15124165
Country: France
Source: TED
Accord-cadre pour le contrôle de service fait des conventions POEC et FSE
Passé selon la procédure prévue aux articles 78 à 80 du décret no 2016-360 du 25.3.2016, le présent marché public a pour objet le Contrôle de service fait (CSF) des prestations réalisées dans le cadre des conventions POEC et FSE conclues par pôle emploi. Il est passé pour les besoins de la direction générale de pôle emploi. Le marché est passé sans montant minimum ni maximum. Ces prestations sont décrites au Contrat et au cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT).
Passé selon la procédure prévue aux articles 78 à 80 du décret no 2016-360 du 25.3.2016, le présent marché public a pour objet le Contrôle de service fait (CSF) des prestations réalisées dans le cadre des conventions POEC et FSE conclues par pôle emploi. Il est passé pour les besoins de la direction générale de pôle emploi. Ces prestations sont décrites au Contrat et au cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT). Le 1er marché subséquent, dont la volumétrie est détaillée à l"article 4.2 du cahier des charges fonctionnel et technique, débute dès la notification du présent accord-cadre. Par la suite, toute prestation entrant dans le champ de l"accord-cadre (survenance d"un besoin de CSF supplémentaire) fait l"objet, d"un marché subséquent dont les bons de commandes sont répartis entre les 3 prestataires dans les conditions définies à l"article 2.5.1 du contrat. La valeur estimée du premier marché subséquent est de 121 867 EUR HT.
Marché non alloti et multi-attribué entre 3 prestataires
a) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l"article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l"article R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des formalités de publicité de l"acte attaqué, le cas échéant assorti d"une demande de suspension sur le fondement de l"article L. 521-1 du même code;
b) Après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l"article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution du contrat;
2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution du contrat, le cas échéant assorti d"une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d"une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées entête d"avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
