Number: 12784410
Country: France
Source: TED
Marché public d"assurances
Procédure d"appel d"offres ouvert des art. 25, 66 à 68 du décret 2016-360 du 25.3.2016 en vue du choix du (ou des) intermédiaire(s) d"assurances (agent général ou courtier) en charge du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres; de la (ou des) société(s) d"assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d"assurances des membres du groupement de commandes. Catégorie de services: 6-a services d"assurance groupement de commandes ville et le CCAS de Gujan-Mestras (art. 28 Ord. 2015-899 du 23.7.2015). Coordonnateur du groupement: ville de Gujan-Mestras (modalités de fonctionnement du groupement prévues au règlement de consultation). Lot unique: assurance risques statutaires. Absence d"allotissement justifié par l"absence de prestations distinctes à effectuer. Marché pluriannuel durée maximum de 5 ans. Résiliation possible au 31/12 de chaque année (cf. acte d"engagement).
Date d"effet du contrat: 1.11.2019.
Ville et CCAS de Gujan-Mestras, 33470 Gujan-Mestras.
Au sens du droit communautaire, le marché pourra faire l"objet de modifications au sens des art. 139 et 140 du décret 25.3.2016. Au sens ancien «Prestations supplémentaires ou alternatives» en droit des marchés publics français, le marché ne comporte pas de variantes imposées. Les variantes libres ne sont pas autorisées par le pouvoir adjudicateur au titre de la présente consultation.
Le montant du marché est réparti comme suit: ville de Gujan-Mestras: 70 882,60 EUR (HT). CCAS de Gujan-Mestras: 7 951,21 EUR (HT). Le marché a été attribué à un groupement dont Aster est le mandataire. Les cotraitants sont: fidelidade — Millenium Insurance Company.
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique, en application des dispositions des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Ce recours n"est plus ouvert à compter de la signature du marché,
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le 31e jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat. En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 du code de la justice administrative dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 du code de la justice administrative et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l"article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté, en application de l"article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour le concurrent évincé, le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat. Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi; tout tiers au contrat susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.
