Number: 1266772
Country: France
Source: TED
Fourniture de gaz naturel pour les bâtiments communaux et de services associés.
Fourniture de gaz naturel pour les bâtiments communaux et de services associés
Nb: les prix indiqués sont en EUR TTC.
Référé précontractuel: application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de la justice administrative.
Recours contractuel: application de l"article L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de la justice administrative.
Recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée.
Recours en indemnisation: prescription quadriennale.
Recours de pleine juridiction: 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE Ass., 4.4.2014 — département de Tarn-et-Garonne).