Number: 12597930
Country: France
Source: TED
Fourniture et livraison de carburants et combustibles
Fourniture et livraison de carburants et combustibles pour les services municipaux de la ville de Lanester. Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum(suivant articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016). Marché reconductible tacitement 3 fois (sauf décision de non renouvellement formulée par le pouvoir adjudicateur).
Commune de Lanester.
Fourniture et la livraison de carburants et combustibles (essence sans plomb, gasoil, gazole non routier, fuel domestique).
Délai de recours précontractuel dans les 16 jours suivant la date de notification de la décision de rejet de la candidature ou de l"offre, ce délai peut être réduit à au
moins 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l"ensemble des candidats intéressés; délais applicables en cas de demande d"annulation d"un acte détachable du contrat: 2 mois à compter de la publication, de l"affichage ou de la notification de l"acte attaqué (articles L. 521-1 et R. 421-1 du code de justice administrative). Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d"une demande de suspension sur la base de l"article L. 521-1 du code de justice administrative. Conformément à la jurisprudence du Conseil d"État du 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation (REQ. nº 291545), tout concurrent évincé de la conclusion d"un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.